J.O. 221 du 23 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 22 septembre 2006 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Gérard (Patrick)

NOR : JUSA0600276D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu la lettre du 14 septembre 2006 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Patrick Gérard, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément